Le droit et la procédure d’expulsion pour des arriérés de loyers : le contentieux devant la Régie du logement

Auteurs

• Gallié, Martin

Année

2016

Domaine

Communautaire

Thématique

Citoyenneté-Gouvernance-Justice-Mouvements sociaux

Format de fichier

PDF

Notice bibliographique

Martin Gallié, Le droit et la procédure d’expulsion pour des arriérés de loyers : le contentieux devant la Régie du logement, Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec et Service aux collectivités de l’Université du Québec à Montréal, avril 2016.

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